Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur

Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
Source : www.efl.fr
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoquer le mandat de protection future et ouvrir une mesure judiciaire de protection appropriée... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>