Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS

Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et des sociétés à la date où le congé est donné. L’absence d’immatriculation prive également le preneur de son droit à une indemnité d’éviction... Lire la suite

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