Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences

Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du prix des commandes... Lire la suite

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