Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges

Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Source : www.franchise-magazine.com
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation... Lire la suite

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