Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

Historique

• Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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