Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs

Historique

• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de service...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Le Pacte Dutreil dans le viseur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...
  Source : jss.fr
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• Produits dangereux vendus sur internet : 26 références retirées des places de marché en décembre
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisati...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions él...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires écon...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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