Musiciens

Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de la propriété des personnes publiques a conduit à une révolution majeure, à savoir l'obligation d'une mise en concurrence préalable avant toute exploitation économique du domaine public. Cette disposition, que l'on trouve l'article L 2122-1-1 du code général de la prop... Lire la suite

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