Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
Source : www.efl.fr
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible... Lire la suite

Historique

<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>