Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
Publié le :
08/06/2016
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Source : www.net-iris.frLa création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est mise en oeuvre, le ou les dirigeants ont tout de même des obligations et peuvent se rendre coupables d'infractions. Parmi les fraudes possibles, l'une des plus répandues apparaît être la banqueroute par détournement d'actif. Cette infraction consiste à détourner ou dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur (1). Mais qu'est-ce que le détournement d'actif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour le calcul de la réserve, le bien donné doit être estimé à sa valeur réel...Source : www.efl.fr
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Le CIP de Paris ouvre ses portes aux entrepreneurs en difficulté
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit des sociétésLe CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprise...Source : www.netpme.fr
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Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit des sociétésL'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet un...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn sénateur a attiré l’attention du ministre de la Justice sur la situation j...Source : www.defrenois.fr
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Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit commercialLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...Source : www.efl.fr