Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Historique

• Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires on...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Levée de fonds record pour la start-up de Mira Murati, l'ex-employée vedette d'OpenAI
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Thinking Machines n’a ni produit, ni feuille de route, ni véritable site Web....
  Source : cafetech.fr
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• Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Porté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d...
  Source : kpmg.com
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• Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action ut singuli et intérêt propre des associés
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant no...
  Source : www.eurojuris.fr
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