SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

Historique

• La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...
  Source : www.amf-france.org
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• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
  Source : www.efl.fr
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• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Comment protéger ses enfants en cas de remariage
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivai...
  Source : www.cbanque.com
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...
  Source : www.notaires.fr
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• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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