Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Historique

• Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...
  Source : www.efl.fr
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• Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
  Publié le : 09/08/2018 09 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...
  Source : www.efl.fr
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• Déduction d'une prestation compensatoire
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
  Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
  Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la so...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...
  Source : www.efl.fr
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• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO, Partenaire
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuf...
  Source : business.lesechos.fr
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• Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...
  Source : e-metropolitain.fr
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• Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordon...
  Source : www.efl.fr
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• Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gest...
  Source : lamy-experts.fr
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• Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...
  Source : www.lesechos.fr
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