Désaccord des héritiers dans un partage : le tirage au sort des lots s'impose - EFL
Publié le :
25/02/2016
25
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2016
Source : www.efl.frA défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent être tirés au sort ; procéder par voie d’attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi.
Au décès de leurs parents, des enfants se disputent le sort d’une bague et d’un bracelet évalués respectivement 800 et 200 €... Lire la suite
Historique
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Désaccord des héritiers dans un partage : le tirage au sort des lots s'impose - EFL
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Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
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Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes parents redoutent souvent que les biens donnés à leur enfant marié, s’...Source : www.dossierfamilial.com
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Auto-entreprise : des pistes de réforme
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit des sociétés21,2%. C’est la baisse des immatriculations des auto-entreprises en 2015 par...Source : www.netpme.fr
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Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
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Bail commercial : les obligations du bailleur
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Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016Droit des sociétésLes défaillances sont reparties à la hausse fin 2015 en raison des difficulté...Source : www.lesechos.fr
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Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères
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Faciliter la transmission d'entreprise aux salariés
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Complications autour d'une #donation-partage - La Gazette du Palais
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