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Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
Publié le :
31/03/2023
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 ren...
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le :
30/03/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
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Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
Publié le :
29/03/2023
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiem...
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Publié le :
27/03/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit e...
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Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Publié le :
22/03/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...
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Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Publié le :
20/03/2023
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Particuliers / Famille / Successions
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacs...
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Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le :
17/03/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant...
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
Publié le :
17/03/2023
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à...
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L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
Publié le :
15/03/2023
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer...
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Bail commercial et danger de l'expulsion
Publié le :
14/03/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exéc...
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L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
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14/03/2023
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publi...
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
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13/03/2023
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts !...
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Abandon de poste et présomption de démission
Publié le :
13/03/2023
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
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La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
Publié le :
10/03/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
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Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
Publié le :
10/03/2023
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La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert ...
