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Actus particuliers

De la qualification en droit de la consommation

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur les règles qui lui seront applicables : clauses confrontées à des disposition...
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Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utilisation par l’employeur de données collectées par un dispositif de géo...
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L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août 2015 et l’une d’elles donne naissance à un enfant en janvier 2016. Devant Notaire, la mère de l’enfant donne son con...
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Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin  Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et d’installation de 18 panneaux photovoltaïques et...
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financeme...
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Actus entreprises

Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utilisation par l’employeur de données collectées par un dispositif de géo...
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financeme...
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Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de voir ordonner à l’...
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Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif de tout harcèlement...
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le dé...
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Actus collectivités

Un village littoral sans lieu de vie ?

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les ag...
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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier leur manière de servi...
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La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer...
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le minist...
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la...
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