Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’organisme bancaire à l’origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>