Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule... Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>