Historique
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesUne société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...Source : www.lemag-juridique.com
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’une taxe sur les petits colis
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la consommationLa taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...Source : www.service-public.gouv.fr
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...Source : www.lemag-juridique.com
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...Source : www.lemag-juridique.com
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDepuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit commercialEn fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des sociétésSelon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit des sociétésLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...Source : www.ansa.fr
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Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit de la consommationLa DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionn...Source : www.economie.gouv.fr
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePassée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...Source : www.moneyvox.fr
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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsFace aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de...Source : www.atlas-mag.net
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Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Levées de fondsAmazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars da...Source : fr.themedialeader.com