Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Historique

• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
  Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...
  Source : www.service-public.fr
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• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...
  Source : www.efl.fr
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• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés
  La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...
  Source : www.efl.fr
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• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...
  Source : www.efl.fr
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• Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
  Source : www.legifiscal.fr
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