Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule

Historique

• La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Alors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse le...
  Source : www.next-finance.net
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• Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...
  Source : mesinfos.fr
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• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d...
  Source : www.maddyness.com
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