Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant

Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
Source : droit-public.lemondedudroit.fr
Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.

La société A. a été mise en redressement judiciaire. Par la suite, un jugement a arrêté le plan de continuation, étendu la procédure à la société B. , ordonné la cession forcée des parts du dirigeant de la société A. , et désigné, dans l’attente de leur transfert, un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote correspondants...
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