Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
Source : www.lemondedudroit.fr
Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.

Des investigations portant initialement sur l'achat par une société de métaux volés...
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