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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Publié le :
21/01/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
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Les frais des SCPI : le grand écart
Publié le :
19/01/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premie...
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Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
Publié le :
15/01/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid...
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
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14/01/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le :
13/01/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 202...
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le :
07/01/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
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Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
Publié le :
06/01/2021
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2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI...
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le :
01/01/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le :
31/12/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placem...
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Quels documents légaux pour le commerce international ?
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30/12/2020
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Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'internat...
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
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24/12/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de c...
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Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
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22/12/2020
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Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissemen...
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le :
17/12/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
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L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...