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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
15/11/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le :
14/11/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
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Le contrat de capitalisation
Publié le :
14/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le :
13/11/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
08/11/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le :
06/11/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Publié le :
05/11/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le :
31/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Publié le :
30/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le :
24/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le :
24/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le :
24/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le :
23/10/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
18/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Quid du dépôt de bilan
Publié le :
17/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
