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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
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27/01/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
26/01/2023
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
Publié le :
25/01/2023
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De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
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La procédure de secours du guichet unique
Publié le :
25/01/2023
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janvier
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
20/01/2023
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le :
18/01/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le :
13/01/2023
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janvier
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le :
10/01/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le :
23/12/2022
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décembre
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12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le :
20/12/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le :
16/12/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le :
14/12/2022
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déc.
12
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Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le :
09/12/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le :
08/12/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le :
06/12/2022
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Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
