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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le :
03/07/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
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SARL : Abus de majorité et intérêt social
Publié le :
01/07/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le :
25/06/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
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Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Publié le :
25/06/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...
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Constitution d'une SARL
Publié le :
24/06/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la...
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le :
19/06/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
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Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?
Publié le :
18/06/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Largement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises on...
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Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
Publié le :
17/06/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de s...
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
11/06/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
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Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et...
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La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
Publié le :
10/06/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par so...
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Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
Publié le :
04/06/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructur...
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Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Publié le :
04/06/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours...
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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Publié le :
03/06/2020
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2020
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La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...
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Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
Publié le :
29/05/2020
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La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux c...
