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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le :
18/07/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
18/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le :
16/07/2019
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Juil.
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le :
12/07/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le :
12/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
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Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le :
11/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Publié le :
10/07/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
04/07/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le :
04/07/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le :
03/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le :
02/07/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le :
27/06/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le :
27/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
26/06/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...
