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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le :
21/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepr...
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Publié le :
21/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le :
21/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le :
20/03/2019
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2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
15/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
Publié le :
15/03/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de rembours...
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Publié le :
14/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
Publié le :
13/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le :
07/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
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Qu'est-ce que la défaillance en cascade?
Publié le :
07/03/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut entraîner d’autres entrepr...
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Publié le :
06/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
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Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
Publié le :
05/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant e...
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Publié le :
01/03/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...
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Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
Publié le :
28/02/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulleti...
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Succession et enfants adultérins
Publié le :
27/02/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
