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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le :
20/09/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
19/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Publié le :
19/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le :
18/09/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
13/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
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12/09/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...
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Acheter en nue-propriété
Publié le :
12/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant un...
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le :
11/09/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...
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Quid des clauses abusives
Publié le :
06/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Publié le :
03/09/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le :
30/08/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
Publié le :
26/08/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le :
22/08/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le :
22/08/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
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Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qu...
