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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le :
17/01/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le :
15/01/2020
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2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le :
10/01/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciai...
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le :
10/01/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le :
08/01/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le :
08/01/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
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EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
Publié le :
07/01/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de société...
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La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le :
02/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1)...
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
02/01/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
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Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le :
31/12/2019
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2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduct...
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le :
30/12/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le :
27/12/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le :
27/12/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...
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Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. D...
