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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le :
29/07/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le :
29/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Publié le :
22/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le :
22/07/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une soci...
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
20/07/2021
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2021
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le :
16/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le :
15/07/2021
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2021
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le :
14/07/2021
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07
2021
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
Publié le :
08/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le :
08/07/2021
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07
2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le :
07/07/2021
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2021
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux,...
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le :
06/07/2021
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2021
Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le :
01/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le :
01/07/2021
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07
2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le :
29/06/2021
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06
2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...
