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Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
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16/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Publié le :
15/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
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Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le :
14/04/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le :
09/04/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
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Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le :
08/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le :
07/04/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le :
02/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le :
01/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
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Rémunération du gérant de SARL
Publié le :
30/03/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...
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Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
Publié le :
25/03/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
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25/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
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24/03/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le :
18/03/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandé...
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...
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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
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17/03/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...
