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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le :
17/05/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
16/05/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le :
14/05/2019
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2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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09/05/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
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09/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage
Publié le :
08/05/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivai...
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le :
08/05/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le :
02/05/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Publié le :
02/05/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Publié le :
01/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...
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SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le :
30/04/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le :
26/04/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le :
25/04/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
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Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Publié le :
24/04/2019
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2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le :
24/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
