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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
20/05/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le :
20/05/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...
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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le :
17/05/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le :
13/05/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le :
13/05/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
05/05/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le :
05/05/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le :
04/05/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le :
29/04/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le :
27/04/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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22/04/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
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21/04/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Publié le :
20/04/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le :
13/04/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le :
13/04/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...